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ART. 35
N° 196
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 196

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 35

Supprimer l'alinéa 14 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les nouvelles franchises médicales n'ont pas à être acquittées par les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. Leur statut de victimes leur donne le droit à la gratuité des soins.