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ART. 35
N° 197
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 197

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 35

Supprimer l'alinéa 18 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif d'aide à la complémentaire s'adresse aux personnes les plus démunies. Il n'est pas acceptable de prévoir que les franchises médicales ne puissent pas leur être remboursées.