La rédaction de l'alinéa 13 mentionne le cas lorsque plusieurs affections entraîne un état pathologique invalidant.

L'amendement vise à reprendre la préconisation de l'avis du 24 novembre 2005 sur les maladies rares de la Haute autorité de santé, en vue de créer un comité national inter-régimes ad hoc rattaché à l'Assurance maladie afin d'homogénéiser les réponses aux demandes de prise en charge des ALD.