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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz et M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rejeter l'annexe B de la présente loi décrivant pour les quatre années à venir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. Le manque de sincérité des comptes comme l'absence de volonté de réformer en profondeur l'assiette des cotisations patronales barrent la voie à toute perspective de redressement des comptes de la sécurité sociale.