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ART. 8
N° 206
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 206

présenté par

Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz et M. Muzeau

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rejeter l'annexe B de la présente loi décrivant pour les quatre années à venir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. Le manque de sincérité des comptes comme l'absence de volonté de réformer en profondeur l'assiette des cotisations patronales barrent la voie à toute perspective de redressement des comptes de la sécurité sociale.