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ART. 35
N° 209
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 209

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Gremetz et M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 35

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'institution d'une franchise médicale revient à rompre avec le principe de solidarité et ne répond à aucune logique de responsabilisation des patients. Elle est par contre de nature à dissuader à terme les familles les plus modestes de recourir aux soins précocement comme d'entrer dans une démarche de prévention. Il convient en conséquence d'y renoncer.