Cet article vise à ce que la part de la tarification de l'activité des hôpitaux soit portée à 100 %. Cette rupture avec le principe de la dotation annuelle consacre l'achèvement de la libéralisation de l'activité hospitalière et prépare non seulement la mise en concurrence du secteur public et privé mais encore et conjointement la remise en cause du statut de la fonction publique hospitalière. Estimant que la priorité des missions de l'hôpital doit être de favoriser l'accessibilité à tous et la continuité des soins, les auteurs de l'amendement se refusent à cautionner semblable démarche.