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ART. 66
N° 211
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 211

présenté par

M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable et Mme Fraysse

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ARTICLE 66

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous prétexte de lutter contre la fraude et de mieux contrôler les dépenses d'indemnités journalières, le texte propose de faire des assurés les boucs-émissaires du déséquilibre des comptes sociaux. Les auteurs de l'amendement désapprouvent cette orientation et stratégie implicite.