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ART. 69
N° 212
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 212

présenté par

Mme Amiable, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz et M. Muzeau

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ARTICLE 69

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement vise à supprimer du texte l'article qui étendrait l'actuel droit de communication dont disposent les caisses d'allocations familiales auprès de divers organismes, pour répondre aux nécessités de contrôle des prestations de sécurité sociale. Il s'agit de ne pas transformer les personnels des caisses d'allocations familiales en « auxiliaires d'investigation policière » et également de préserver les libertés individuelles fondamentales des familles.