AVANT L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz et M. Muzeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Les deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Cet amendement vise à inclure dans l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l’avantage résultant de l’attribution gratuite d’actions.