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ART. 28
N° 216
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 216

présenté par

Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz et M. Muzeau

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ARTICLE 28

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots :

« égale au »,

insérer les mots:

« triple du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'obligation d'informer doit être assortie de sanctions plus dissuasives que celles proposées et complétée par la sanction du non-respect de l'obligation d'affichage. C'est le sens de notre amendement.