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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz et M. Muzeau
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« égale au »,
insérer les mots:
« triple du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'obligation d'informer doit être assortie de sanctions plus dissuasives que celles proposées et complétée par la sanction du non-respect de l'obligation d'affichage. C'est le sens de notre amendement.