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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Gremetz
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ARTICLE
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Dans le dernier alinéa de l’article 432-1, les mots : « sont » sont remplacés par les mots : « ne sont pas » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d'exclure du dispositif les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.