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ART. 35
N° 220
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 220

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Gremetz

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ARTICLE 35

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Dans le dernier alinéa de l’article 432-1, les mots : « sont » sont remplacés par les mots : « ne sont pas » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d'exclure du dispositif les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.