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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Gremetz
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ARTICLE
Après la référence :
« L. 322-2 »,
supprimer la fin de l’alinéa 15 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d'exclure du dispositif les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.