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ART. 35
N° 221
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 221

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Gremetz

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ARTICLE 35

Après la référence :

« L. 322-2 »,

supprimer la fin de l’alinéa 15 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d'exclure du dispositif les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.