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ART. 59
N° 227
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 227

présenté par

Mme Amiable, Mme Fraysse, Mme Billard, M. Gremetz et M. Muzeau

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ARTICLE 59

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« l'âge »,

les mots :

« le cycle d'étude ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre la modulation de l'allocation de rentrée scolaire selon le cycle d'étude de l'enfant. Le coût de la rentrée scolaire supportée par les familles ne dépend en effet pas de l'âge de l'enfant mais est corrélé avec le cycle d'étude de l'enfant.