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ART. 25
N° 228
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 228

présenté par

M. Rolland

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ARTICLE 25

Après la référence :

« Art. L. 162-14-1-1 »,

supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Reporter de six mois, au moins, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle comportant une revalorisation d'honoraires est inutile et discrédite les acteurs conventionnels, en particulier les syndicats signataires des conventions.