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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE
Après la référence :
« Art. L. 162-14-1-1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reporter de six mois, au moins, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle comportant une revalorisation d'honoraires est inutile et discrédite les acteurs conventionnels, en particulier les syndicats signataires des conventions.