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ART. 25
N° 229
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 229

présenté par

M. Rolland

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ARTICLE 25

« Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« objectif national des dépenses »,

insérer les mots :

« des soins de ville ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas logique de sanctionner les professionnels de santé exerçant en ville qui ne sauraient supporter les conséquences du dépassement de l'ONDAM global qui comporte beaucoup d'éléments sur lesquels ils n'ont aucune prise.