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ART. 25
N° 230
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 230

présenté par

M. Rolland

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ARTICLE 25

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« l'entrée en vigueur de toute »,

les mots :

« la signature de toute nouvelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si les nouvelles mesures tarifaires visent à ne pas alourdir les charges financières de l'Assurance Maladie dès que le comité d'alerte avertit d'un risque de dépassement de l'ONDAM, il vaut mieux reporter une éventuelle signature de mesures conventionnelles nouvelles, ce qui engage le futur et non le passé.