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ART. 25
N° 231
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 231

présenté par

M. Rolland

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ARTICLE 25

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :

« suspendue »,

les mots :

« reportée au 1er janvier de l'année suivante ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si les nouvelles mesures tarifaires visent à ne pas alourdir les charges financières de l'Assurance Maladie dès que le comité d'alerte avertit d'un risque de dépassement de l'ONDAM, il vaut mieux reporter une éventuelle signature de mesures conventionnelles nouvelles, ce qui engage le futur et non le passé.