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ART. 31
N° 233
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 233

présenté par

M. Rolland

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ARTICLE 31

Dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, après les mots :

« sécurité sociale »,

insérer les mots :

« , après consultation des partenaires conventionnels, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas souhaitable que des expérimentations sur des nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites sans l'avis des partenaires conventionnels.