Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, après les mots :
« sécurité sociale »,
insérer les mots :
« , après consultation des partenaires conventionnels, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas souhaitable que des expérimentations sur des nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites sans l'avis des partenaires conventionnels.