LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, après les mots :
« sécurité sociale »,
insérer les mots :
« , après consultation des partenaires conventionnels, ».
Il n'est pas souhaitable que des expérimentations sur des nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites sans l'avis des partenaires conventionnels.