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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE
Dans les alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots :
« conditions et les modalités de conventionnement »,
les mots :
« critères et modalités d'application d'un dispositif visant à inciter les médecins à s'installer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'inégalité de répartition des professionnels de santé par spécialité et par secteur conventionnel pose la question de l'accès aux soins sur certaines parties du territoire national. Il est indispensable que les partenaires conventionnels prennent des mesures dans ce domaine.