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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« pour les médecins généralistes ou spécialistes »,
les mots :
« par spécialité et par secteur conventionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d'avoir une approche qualitative de la densité médicale sur l'ensemble du territoire, sans remettre en cause le principe de liberté d'installation. L'objectif de cet amendement a pour but de permettre aux acteurs conventionnels une négociation globale sur l'implantation des professionnels sur l'ensemble du territoire. En outre, ma médecine générale est aujourd’hui une spécialité.