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ART. 32
N° 235
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 235

présenté par

M. Rolland

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ARTICLE 32

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :

« pour les médecins généralistes ou spécialistes »,

les mots :

« par spécialité et par secteur conventionnel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire d'avoir une approche qualitative de la densité médicale sur l'ensemble du territoire, sans remettre en cause le principe de liberté d'installation. L'objectif de cet amendement a pour but de permettre aux acteurs conventionnels une négociation globale sur l'implantation des professionnels sur l'ensemble du territoire. En outre, ma médecine générale est aujourd’hui une spécialité.