Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« 20° Les critères et modalités d'application d'un dispositif visant à inciter les médecins à s'installer en fonction de la densité de la zone d'exercice ».

« Pour les médecins exerçant à titre libéral dans un établissement de santé ne participant pas au service public hospitalier, ce dispositif tiendra compte des règles applicables aux établissements de santé prévues notamment aux articles L. 6121-2 et L. 6122-1 du code de la santé publique.