La mesure prévue à cet article 31 tend à expérimenter de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.

Or, cette expérimentation initiée et dirigée par les Missions Régionales de santé ne permet que l’intervention possible des :

- Mutuelles régies par le code de mutualité.

- Institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural.

- Les entreprises régies par le code des assurances.

Il paraît être opportun d’associer en plus, s’ils le souhaitent, les partenaires conventionnels.