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APRÈS L'ART. 36
N° 245
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 245

présenté par

M. Myard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant :

« La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d'associer les bénéficiaires de la CMU à l'objectif de solidarité et de maîtrise des efforts afin de préserver notre système de soins.

La délivrance des médicaments génériques participe à la réduction des coûts de notre système d'assurance maladie. Il est légitime que les bénéficiaires de la CMU ne soient pas exonérés de cet effort collectif mais y soient associés.

Tel est l'objet du présent amendement.