Cet article prévoit de s’en remettre aux négociations entre Assurance maladie et syndicats de professionnels pour définir les mesures de régulation des déséquilibres de démographie médicale. Mais l’attente des populations concernées étant très forte, le Gouvernement se doit de donner de la consistance à son engagement (énoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi mais non inscrit dans le texte) à prendre ses responsabilités dans ce dossier. Cet amendement introduit donc une échéance propre à manifester la responsabilité de l’État sans pour autant établir une date butoir dont les effets psychologiques seraient négatifs.