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ART. 36
N° 250
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 250

présenté par

M. Decool

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ARTICLE 36

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V – Afin d'éviter le nomadisme médical, la carte Vitale doit permettre la traçabilité des consultations, le secret médical valant pour toutes les professions de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition vise à éviter le nomadisme médical, tout en garantissant la confidentialité relative au secret médical.