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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V – Afin d'éviter le nomadisme médical, la carte Vitale doit permettre la traçabilité des consultations, le secret médical valant pour toutes les professions de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à éviter le nomadisme médical, tout en garantissant la confidentialité relative au secret médical.