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APRÈS L'ART. 16
N° 252 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENT N° 252 Rect.

présenté par

M. Decool et M.Cornut-Gentille

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

I. – Après le 3° de l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Au calcul des réductions de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que des déductions forfaitaires de cotisations patronales de sécurité sociale, prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le but ici est de sécuriser le chef d’entreprise en lui permettant d’utiliser la procédure de rescrit social afin de vérifier la régularité du calcul des réductions de cotisations salariales et des déductions forfaitaires patronales s’agissant des heures supplémentaires.