APRÈS L'ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool et M. Cornut-Gentille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 725-24 du code rural est complété par la phrase suivante :
« Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée ».
Le but est ici la sécurité juridique et la transparence. Il est souhaitable que les réponses apportées par les organismes de sécurité sociale aux demandes de rescrit soient publiées.