APRÈS L'ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Leteurtre et Jardé
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ».
Le déficit sera de près de 15 milliards d’euros en 2007. Il n’est pas possible de reporter continuellement ce déficit les générations futures : chaque génération doit financer ses propres dépenses.
Cet amendement a donc pour but de porter la CRDS à 0,7 %.