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ART. 25
N° 264
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 264

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 25

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Toute mesure conventionnelle est réalisée entre partenaires responsables, il n’est donc pas raisonnable de prévoir un délai de six mois pour que la convention puisse entrer en vigueur. Sinon, c’est reconnaître que le directeur de l’UNCAM a signé un accord déraisonnable, ce qui n’est pas possible !