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ART. 25
N° 265
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 265

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 25

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« objectif national des dépenses »,

insérer les mots :

« des soins de ville ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les professionnels de santé exerçant en ville ne sauraient supporter les conséquences du dépassement de l’ONDAM global, lequel comporte beaucoup d’éléments sur lesquels ils n’ont aucune prise. Seuls les soins de villes sont concernés par les mesures conventionnelles.