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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Leteurtre et Jardé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures récentes prises par le Ministre montrent bien que nous sommes revenus à la maîtrise comptable… Cet amendement a donc pour but de supprimer les comités d’alerte, créés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance-maladie.