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APRÈS L'ART. 25
N° 267
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 267

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

L’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mesures récentes prises par le Ministre montrent bien que nous sommes revenus à la maîtrise comptable… Cet amendement a donc pour but de supprimer les comités d’alerte, créés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance-maladie.