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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Leteurtre et Jardé
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ARTICLE
Après le mot :
« élaboré »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« conformément à la convention négociée entre l'union nationale des caisses d'assurance-maladie et les professionnels de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour une application satisfaisante des contrats individualisés, des normes nationales doivent être définies par les représentants de ces professionnels et l’Union nationale des caisses d'assurance-maladie.