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ART. 30
N° 270
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 270

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 30

Après le mot :

« élaboré »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :

« conformément à la convention négociée entre l'union nationale des caisses d'assurance-maladie et les professionnels de la santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour une application satisfaisante des contrats individualisés, des normes nationales doivent être définies par les représentants de ces professionnels et l’Union nationale des caisses d'assurance-maladie.