Il n’est pas concevable que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites unilatéralement par les Missions Régionales de Santé.

Les partenaires conventionnels nationaux doivent pouvoir vérifier si celles-ci sont bien conformes aux objectifs nationaux définis par les conventions nationales, et le cas échéant pouvoir s’y opposer.