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ART. 33
N° 284
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 284

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 33

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« du conventionnement »

les mots :

« d’installation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La santé est un bien très précieux pour nos concitoyens. Or, notre système de soins souffre de deux maux : une inégale répartition des médecins sur le territoire, mais aussi l’absence de permanence des soins. Ainsi, dans la Somme, quatre cantons sont dépourvus de médecins, ce qui contraint les patients à se rendre aux urgences, dont ce n’est pas la mission. Il est dès lors plus que nécessaire de moderniser les outils conventionnels afin de s’attaquer à ce délicat problème.

La solution ne peut cependant pas reposer sur l’installation autoritaire des médecins dans les zones sous-denses en professionnels de santé. Il est préférable de privilégier les incitations, car elles ont déjà produit des résultats positifs, qu’il s’agisse des bourses d’études, des aides à l’installation ou des maisons médicales, dont le succès est réel. Pourquoi ne pas aller jusqu’à moduler les honoraires, dans un sens ou dans l’autre ?