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ART. 66
N° 305
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 305

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 66

Supprimer les alinéas 2 à 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Favorable à la coordination et au renforcement des contrôles, les médecins conseils de l’Assurance Maladie ne sauraient suspendre une prestation en cas d’arrêt de travail injustifié sans avoir pratiqué eux même un contrôle.

Il ne faut pas de mélange des genres avec les contrôles effectués par un autre médecin intervenant à la demande de l’employeur.