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ART. 39
N° 318 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 318 Rect.

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 39

Rédiger ainsi l’alinéa 36 de cet article :

« A la suite d’un regroupement, dans la même commune ou dans une commune limitrophe, les licences des officines regroupées comptent dans le nombre des licences de la commune d'implantation pour l'application de l'article L. 5125-11. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient en effet de préciser que cette disposition est applicable dans la commune de regroupement des officines, c’est-à-dire dans celle du nouveau lieu d’implantation et uniquement dans le cadre du même bassin de population.