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ART. 35
N° 326
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 326

présenté par

MM. Préel, Leteurtre et Jardé

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ARTICLE 35

Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclus de l’application de cette franchise les pensionnés militaires au sens de l’article L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le PLFSS prévoit dans l’application de la franchise médicale des exonérations pour les enfants, femmes enceintes et bénéficiaires de la CMU.

Les pensionnés de guerre ne semblent avoir été oubliés par ce dispositif. Pourtant, ils sont aujourd’hui très âgés et beaucoup n’ont pas de complémentaire, car ils sont pris en charge à 100%. Etant donné leur âge, il leur est impossible d’adhérer à une mutuelle à un tarif compatible avec leurs revenus.

Cet amendement tend à les exonérer de la franchise.