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ART. 35
N° 327
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 327

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre, Lachaud et Lagarde

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ARTICLE 35

Compléter l’alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :

« Pour les produits mentionnés au 1°, le montant de cette franchise varie en fonction du prix public des médicaments remboursables ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de moduler la franchise par boîte de médicaments en fonction du prix des médicaments afin de ne pas pénaliser les utilisateurs de médicaments à bas prix. La franchise par boite de médicaments peut ainsi être de 0,10 euros pour les médicaments dont le prix public est inférieur à 2 euros, de 0,50 euros pour les médicaments dont le prix public est compris entre 2 et 5 euros, et de 0,70 euros pour les médicaments dont le prix public est supérieur à 5 euros.