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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre, Lachaud et Lagarde
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« Pour les produits mentionnés au 1°, le montant de cette franchise varie en fonction du prix public des médicaments remboursables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de moduler la franchise par boîte de médicaments en fonction du prix des médicaments afin de ne pas pénaliser les utilisateurs de médicaments à bas prix. La franchise par boite de médicaments peut ainsi être de 0,10 euros pour les médicaments dont le prix public est inférieur à 2 euros, de 0,50 euros pour les médicaments dont le prix public est compris entre 2 et 5 euros, et de 0,70 euros pour les médicaments dont le prix public est supérieur à 5 euros.