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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre, Lachaud et Lagarde
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« et à l’exception des médicaments remboursables dont le prix public est inférieur à un seuil qui sera égal à quatre fois le montant de la franchise »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’exempter de cette franchise par boîte de médicaments, les médicaments remboursables à pris très bas afin de ne pas pénaliser les patients utilisateurs de ces médicaments. De plus, l’abandon de ces médicaments au profit d’autres plus coûteux et mieux remboursés viendrait augmenter les coûts pour l’Assurance maladie. Pour maintenir le rendement de cette mesure, il est proposé de porter à 0,60 € le montant de la franchise par boite de médicament.