ART. 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer et M. Tian
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« et L. 114-17 »,
les mots :
« , L. 114-17 et L. 524-7 ».
Amendement de précision : il convient de viser également le régime spécifique de pénalités prévu en matière d’allocation de parent isolé.