Une fois l'autorisation de mise sur le marché obtenue, les médicaments ne font que trop rarement l'objet d'une réévaluation périodique, bien que celle-ci soit prévue par les texte. Cet amendement, qui reprend les recommandations de la Cour des comptes, vise à instaurer des sanctions financières contre les entreprises qui ne réalisent pas les études post-AMM réclamées par l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).