ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz et M. Muzeau
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« conventionnés »,
insérer les mots :
« et aux centres de santé adhérant à l’accord national mentionné à l’article L. 162-32-1 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« ou le centre de santé ».
Cet amendement vise à étendre aux centres de santé la possibilité de signer des contrats avec les caisses primaires d’assurance maladie.