Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l’article 162-22-10. »

2° Après le 3° du I de l’article L. 162-22-10 est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un coefficient correcteur, s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du présent article, représentatif du différentiel de charges pesant sur le coût du travail entre les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6. »