I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article 81 quater du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement seule la fraction correspondant à la partie substituée du salaire sera réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.