I. – L’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement seule la fraction correspondant aux heures accomplies non intégrées à l’horaire contractuel sera réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.