LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou,
Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron,
M. Christian Paul,M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine,
M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle,
Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti,
M. Cahuzac, M. Terrasse
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Au début de la première phrase de l’alinéa 24 de cet article, insérer les mots :
« Dans la perspective d’une baisse des marges de distribution des médicaments mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2008, ».
Cet article va dans le sens des préconisations faites par le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) afin d’améliorer la régulation des marges de distribution des médicaments.
L’objet de cet amendement vise à s’assurer de l’effectivité de la mise en place de cette mesure exceptionnelle de régulation pour 2008 sur les ventes en gros des produits pharmaceutiques, qui touchera principalement les grossistes-répartiteurs.
Il est donc proposé d’inscrire le principe de cette régulation dans la loi, assorti d’une date butoir au 31 décembre 2008.