Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 60
N° 399
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 399

présenté par

M. Féron

----------

ARTICLE 60

Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, après le mot :

« compensation »,

insérer les mots : 

« prévue dans le présent article, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.