ART. 60
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Féron
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« susmentionnée »
les mots :
« d’éducation de l’enfant handicapé ».
Amendement de précision rédactionnelle.