ART. 61
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Féron
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« conditions prévues par »,
insérer les mots :
« les deux premier alinéas de »
Amendement de précision rédactionnelle.