Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Après l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-21-4. – Toute mesure législative ou réglementaire et tout accord national ayant pour effet une aggravation des charges des établissements visés à l’article L. 162-2-20 entre en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois à compter de son adoption ou de sa conclusion. »